Questions sur les démarches notariales liées à la PMA : consentement, filiation, actes notariés pour les couples hétéros ou homos, et implications juridiques.
À quoi sert cette catégorie ?
À clarifier les spécificités juridiques liées à la PMA et le rôle essentiel du notaire dans ce processus.
Les utilisateurs concernés par une PMA veulent comprendre leurs droits, le fonctionnement des consentements, et les protections apportées par le notaire.
**Sujets de cette catégorie **
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• Consentement PMA
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• Filiation et reconnaissance
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• Cas des couples de femmes
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• Démarches en cas de PMA à l’étranger
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Reconnaissance conjointe anticipée
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Consentement à la PMA